NATINF 1846 Délit

Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.16 1° A)
ART.1
ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Textes de répression

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1846 correspond à l'infraction de « maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. et réprimé(e) par ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.