NATINF 1767 Délit

Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.26 4°
ART.14
ART.15
ART.16
ART.18
ART.19
ART.25 LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

Textes de répression

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2
ART.313-7
ART.313-8
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 1767 correspond à l'infraction de « repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 4°,ART.14,ART.15,ART.16,ART.18,ART.19,ART.25 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. et réprimé(e) par ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.