Article R237-2

56 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R237-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3596 Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3597 Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3598 Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au controle des services veterinaires avant et apres son abattage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3676 Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3678 Utilisation d'un engin de transport de denrees animales ou d'origine animale pour un fret prohibe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7811 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20001 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20003 Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20004 Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20005 Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20007 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20009 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20010 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20011 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20012 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20013 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20014 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20015 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20016 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20018 Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20019 Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20020 Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20021 Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20022 Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20278 Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20286 Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20287 Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20288 Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21326 Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25407 Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28334 Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28570 Non presentation au controle des services veterinaires d'un taureau mis a mort lors d'une corrida Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28571 Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28572 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28574 Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28579 Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28581 Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28582 Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28583 Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28693 Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28694 Detention de porcins sans declaration - securite sanitaire des aliments Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28696 Detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28697 Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29341 Exploitation de secteur alimentaire de denrees animales ou d'origine animale sans etablir de document decrivant les procedures d'analyse des risques et de maitrise des points critiques -haccp Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29531 Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32019 Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32644 Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32927 Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34379 Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34380 Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34381 Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34382 Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34383 Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34384 Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34385 Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34386 Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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