NATINF 28696 Contravention 5e classe Code rural et de la pêche maritime

Détention de bovin sans déclaration - sécurité sanitaire des aliments

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL.

Répression

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

À ne pas confondre

Les 56 codes de l'article R237-2

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

3596 Mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conformes aux normes sanitaires jusqu'à 1 500 € 3597 Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitaires jusqu'à 1 500 € 3598 Introduction d'un animal dans un abattoir sans le soumettre au contrôle des services vétérinaires avant et après son abattage jusqu'à 1 500 € 3676 Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillure jusqu'à 1 500 € 3678 Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibé jusqu'à 1 500 € 7811 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnel jusqu'à 1 500 € 20001 Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal d'espèce bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident jusqu'à 1 500 € 20003 Non déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ou d'origine animale jusqu'à 1 500 € 20004 Non déclaration d'un établissement d'exposition ou de vente de denrées animales ou d'origine animale jusqu'à 1 500 € 20005 Non déclaration d'un établissement d'entreposage de denrées animales ou d'origine animale jusqu'à 1 500 € 20007 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes jusqu'à 1 500 € 20009 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus d'approvisionnement en eau potable jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28696 correspond à l’infraction de « detention de bovin sans declaration - securite sanitaire des aliments ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL et réprimée par ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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