NATINF 28574 Contravention de classe 5

Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28574 correspond à l'infraction de « inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.