NATINF 20022
Contravention de classe 5
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20022 correspond à l'infraction de « emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 14°, ART.R.231-12, ART.R.231-13 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.