NATINF 21326 Contravention de classe 5

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 21326 correspond à l'infraction de « transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 16°, ART.R.231-42, ART.R.231-36 3°, ART.R.231-35 C.RURAL. ANX.III SECTION.VII §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/08/2023. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.