NATINF 25407
Contravention de classe 5
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25407 correspond à l'infraction de « detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 §II, §III C.RURAL. ART.102, ART.105, ART.94 §1 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.