NATINF 34380
Contravention de classe 5
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34380 correspond à l'infraction de « inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §IV 2°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.