NATINF 29531
Contravention de classe 5
Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29531 correspond à l'infraction de « transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13 §I, §III, ART.L.231-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.