Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal mis à mort comme dangereux ou susceptible de présenter un danger - animal destiné à la consommation
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° D), ART.R.231-4 1° C.RURAL.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R231-7 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R231-6 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. R231-4 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R237-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-16 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R231-6 du Code rural et de la pêche maritime
La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :
1° Dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 654-3 et lors de l'abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d'élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille ;
2° En application de l'article R. 214-78 ;
3° Pour les animaux se trouvant dans les cas suivants :
a) Les animaux des espèces bovine, porcine et équine ainsi que les ratites abattus d'urgence pour cause d'accident ;
b) Les taureaux mis à mort lors de corridas ;
c) Le grand gibier ongulé d'élevage mis à mort dans l'exploitation d'origine ;
d) Les animaux mis à mort comme dangereux ou susceptibles de présenter un danger.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 56 codes de l'article R237-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28572 correspond à l’infraction de « non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° D), ART.R.231-4 1° C.RURAL et réprimée par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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