NATINF 34383 Contravention de classe 5

Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-2 §I 17° C.RURAL. ART.10, ANX.II, ANX.IV REGLT.CE DU 12/01/2005. ANX.I REGLT.CE DU 22/09/2003.

Textes de répression

ART.R.237-2 §I AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34383 correspond à l'infraction de « fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 17° C.RURAL. ART.10, ANX.II, ANX.IV REGLT.CE DU 12/01/2005. ANX.I REGLT.CE DU 22/09/2003. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.