NATINF 32927 Contravention de classe 5

Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-2 §IV 1°
ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.237-2 §IV AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32927 correspond à l'infraction de « non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §I 4° C.RURAL. ART.3 §1, ANX.III SECTION.VII §VII REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.