NATINF 34385
Contravention de classe 5
Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34385 correspond à l'infraction de « chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.