NATINF 28582 Contravention de classe 5

Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-2 §II 1°
ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.II §III REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.237-2 §II AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28582 correspond à l'infraction de « transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §II 1°, ART.R.231-13 §I C.RURAL. ANX.II §III REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.