Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'altérer l'état sanitaire des denrées
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II-CHAP-X REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R231-4 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R231-13 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 4 — règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R237-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-16 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 56 codes de l'article R237-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 20020 correspond à l’infraction de « emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II-CHAP-X REGLT.CE 852/2004 DU 29/04/2004 et réprimée par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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