NATINF 20004 Contravention de classe 5

Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.237-2 §I 3°
ART.R.233-4
ART.R.231-14 AL.2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994. ART.7
ART.12
ART.13 ARR.MINIST DU 08/06/2006.

Textes de répression

ART.R.237-2 §I AL.1
ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20004 correspond à l'infraction de « non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §I 3°, ART.R.233-4, ART.R.231-14 AL.2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/1994. ART.7,ART.12,ART.13 ARR.MINIST DU 08/06/2006. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.