NATINF 28693
Contravention de classe 5
Detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28693 correspond à l'infraction de « detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-26 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.