Détention d'ovin ou caprin sans déclaration - sécurité sanitaire des aliments
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-26 C.RURAL.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D212-26 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.
- Art. R237-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R237-8 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-16 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 56 codes de l'article R237-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Livraison à la monte publique artificielle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 1 500 € 12843Contravention 4e classeLivraison à la monte publique naturelle de reproducteur mâle non autorisé - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 750 € 35846Contravention 5e classeLivraison à la monte publique artificielle de reproducteur mâle non déclaré - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 1 500 € 23607Contravention 5e classeDétention d'ovin ou caprin sans déclaration - traçabilité des animaux
jusqu'à 1 500 € 26178Contravention 4e classeNon déclaration d'un dépôt de semence par éleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
jusqu'à 750 € 21345Contravention 4e classeImmobilisation, par un procédé autre que mécanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
jusqu'à 750 € 29393Contravention 5e classeInexécution d'une mise en demeure de mettre à disposition des agents de contrôle les informations nécessaires à l'identification de bovin, ovin, caprin
jusqu'à 1 500 € 25324Contravention 4e classeMaintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'éviter les souffrances dues aux variations climatiques
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 28693 correspond à l’infraction de « detention d'ovin ou caprin sans declaration - securite sanitaire des aliments ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-26 C.RURAL et réprimée par ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis