Article L4111-6

71 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4111-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 3796 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 3925 Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 7092 Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 8274 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 8312 Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 8496 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 9369 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement Délit —
NATINF 9388 Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 11815 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite Délit —
NATINF 11961 Hebergement de travailleur dans un local non conforme Délit —
NATINF 22786 Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee Délit —
NATINF 22787 Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme Délit —
NATINF 24024 Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie Délit —
NATINF 25360 Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 25421 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes Délit —
NATINF 26886 Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques Délit —
NATINF 28439 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 28449 Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage Délit —
NATINF 28662 Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes Délit —
NATINF 28663 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 28664 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires Délit —
NATINF 28665 Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie Délit —
NATINF 28666 Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie Délit —
NATINF 28667 Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie Délit —
NATINF 30263 Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours Délit —
NATINF 30605 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification Délit —
NATINF 32366 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 32368 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme Délit —
NATINF 33217 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 33218 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 33219 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme Délit —
NATINF 33220 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux Délit —
NATINF 33221 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans etude de securite conforme Délit —
NATINF 33222 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite Délit —
NATINF 33223 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des regles de securite relatives aux installations Délit —
NATINF 33224 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans formation conforme Délit —
NATINF 33225 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites Délit —
NATINF 33681 Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie Délit —
NATINF 33686 Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 33687 Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire Délit —
NATINF 33705 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles relatives a la fiche de securite etablie pour chaque intervention Délit —
NATINF 33829 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 34269 Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels Délit —
NATINF 34270 Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients Délit —
NATINF 34441 Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique Délit —
NATINF 34503 Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails Délit —
NATINF 35013 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques Délit —
NATINF 35014 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable Délit —
NATINF 35015 Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art Délit —
NATINF 35016 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours Délit —
NATINF 35017 Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation Délit —
NATINF 35018 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier Délit —
NATINF 35019 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier Délit —
NATINF 35020 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier Délit —
NATINF 35099 Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail Délit —
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —
NATINF 35898 Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35899 Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35900 Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —
NATINF 35901 Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson Délit —
NATINF 35902 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention Délit —
NATINF 36032 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 36033 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme Délit —
NATINF 36034 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 36035 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 36036 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 36037 Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition Délit —
NATINF 36038 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques Délit —
NATINF 36050 Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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