Article L4111-6 du code du travail

71 codes NATINF citent l'article L4111-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4111-6
CodeInfractionNatureSanction
1378Hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
3796Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respect des règles de sécuritéDélit—
3911Mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
3925Infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
7092Circulation de bateau immatriculé destiné à la navigation intérieure sans présence à bord du certificat d'immatriculationDélit3 750 €
8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit—
8312Récidive d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
8496Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
9369Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération ou l'assainissementDélit—
9388Récidive d'hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
11815Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans ranger ou disposer les matériaux de manière à préserver sa sécuritéDélit—
11961Hébergement de travailleur dans un local non conformeDélit—
22786Emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
22787Récidive d'emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
24024Exécution de travaux sur les toitures sans respect des règles de sécurité lors d'opération de bâtiment et génie civil - travailleur non salariéDélit4 500 €
25360Exécution par travailleur non salarié de travaux proches d'installation électrique sans respect des règles de sécuritéDélit4 500 €
25421Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnesDélit—
26886Emploi de travailleur à une activité de manutention de charges sans respect des règles de prévention des risquesDélit—
28439Exercice d'activité comportant des risques d'exposition à l'amiante par un travailleur non salarié sans respect des règles de préventionDélit4 500 €
28449Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinageDélit—
28662Mise à disposition de travailleur de lieux de travail dotés d'installations électriques non conformesDélit—
28663Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—
28664Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques temporairesDélit—
28665Mise à disposition de lieux de travail dotés d'installations électriques non conformes - travailleur non salariéDélit4 500 €
28666Absence de vérification des installations électriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salariéDélit4 500 €
28667Absence de vérification des installations électriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salariéDélit4 500 €
30263Emploi de travailleur sans prendre les mesures nécessaires conformes pour assurer les premiers secoursDélit—
30605Réalisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarié sans certificationDélit4 500 €
32366Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans évaluation des risques conformeDélit—
32368Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans formation et information conformeDélit—
33217Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des règles de préventionDélit—
33218Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conformeDélit—
33219Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conformeDélit—
33220Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travauxDélit—
33221Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans étude de sécurité conformeDélit—
33222Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des mesures générales de sécuritéDélit—
33223Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des règles de sécurité relatives aux installationsDélit—
33224Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans formation conformeDélit—
33225Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans signalement aux autorités compétentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activitésDélit—
33681Exécution de travaux de montage, démontage et levage de charpente et ossature sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité - travailleur non salariéDélit4 500 €
33686Exercice par un travailleur non salarié d'activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans évaluation des risques conformeDélit4 500 €
33687Réalisation par un travailleur non salarié d'une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante sans respect des règles relatives au mode opératoireDélit4 500 €
33705Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des règles relatives à la fiche de sécurité établie pour chaque interventionDélit—
33829Exercice par un travailleur non salarié d'activité l'exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'expositionDélit4 500 €
34269Non respect des règles relatives à l'emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques relatives aux effets sensorielsDélit—
34270Non respect des règles relatives au dépassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs électromagnétiques - équipement d'imagerie par resonance magnétique destiné aux soins des patientsDélit—
34441Emploi de travailleur à des travaux sur des ouvrages de distribution d'énergie électrique ou leurs annexes sans respect des règles particulières de sécurité contre les dangers d'origine électriqueDélit—
34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit—
35013Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans évaluation conforme des risquesDélit—
35014Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives à la fiche d'intervention préalableDélit—
35015Réalisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans s'assurer qu'ils sont exécutés par un travailleur compétent et dans les règles de l'artDélit—
35016Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans organisation conforme des secoursDélit—
35017Emploi à des travaux agricoles dans un arbre ou à de l'abattage à l'aide d'outil ou de machine à main dans des conditions météorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la végétationDélit—
35018Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans délimitation conforme d'un périmètre de sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantierDélit—
35019Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives au périmètre de sécurité interne au chantierDélit—
35020Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantierDélit—
35099Emploi de travailleur sans aménagement conforme assurant le confort de son poste de travailDélit—
35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit—
35898Emploi de travailleur sans évaluation conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit—
35899Emploi de travailleur sans prévention conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit—
35900Emploi de travailleur exposé aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre de mesures ou actes de préventionDélit—
35901Emploi de travailleur sur un chantier sans mise à disposition conforme d'eau ou boissonDélit—
35902Exercice par un travailleur non salarié d'activité l'exposant aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre des mesures de préventionDélit4 500 €
36032Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des règles de préventionDélit—
36033Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conformeDélit—
36034Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'expositionDélit—
36035Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans évaluation des risques conformeDélit—
36036Emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure spécifiqueDélit—
36037Emploi de travailleur susceptible de dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son expositionDélit—
36038Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaître une anomalie ou une maladie sans procéder à une nouvelle évaluation des risquesDélit—
36050Récidive d'emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—

Texte de l'article

Art. L4111-6 du code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.

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