Article 222-41 du code pénal

71 codes NATINF citent l'article 222-41 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-41
CodeInfractionNatureSanction
183Aide à l'usage par autrui de stupéfiantsDélit—
1388Cession ou offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelleDélit10 ans · 75 000 €
1389Cession ou offre de stupéfiants, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, à une personne en vue de sa consommation personnelleDélit—
2924Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelleDélit5 ans · 75 000 €
2932Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisanceDélit—
2933Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictiveDélit—
6977Recel du produit d'une vente de stupéfiantsRecel de bien venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelleDélit5 ans · 375 000 €
6980Recel de bien venant de la cession de stupéfiants à un mineur pour sa consommation personnelleDélit—
6983Recel de bien venant de la cession de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords lors de l'entrée ou la sortie des elevesDélit—
7892Production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
7990Transport non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7991Détention de stupéfiantsDétention non autorisée de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7992Offre ou cession non autorisée de stupéfiantsDélit—
7993Acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
7994Emploi non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7995Importation non autorisée de stupéfiantsDélit—
7997Exportation non autorisée de stupéfiantsDélit—
12324Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiantsDélit—
12325Provocation directe de mineur de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiantsDélit—
12342Organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12343Direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12559Importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
12560Exportation non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
12561Production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
20477Recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autruiDélit—
20668Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20669Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20670Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20671Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20672Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20673Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20674Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20675Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20676Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20677Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20678Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20980Provocation directe de mineur de plus de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de ces actesDélit—
20981Provocation directe de mineur de 15 ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de ces actesDélit—
21690Provocation directe de mineur à l'usage illicite de stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des elevesDélit—
21691Provocation directe de mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords ou à se rendre complice de ces actesDélit—
21754Recel de bien provenant de trafic de stupéfiants - importation ou exportationDélit—
22091Recel de bien venant de l'acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
22092Recel de bien venant de détention non autorisée de stupéfiantsDélit—
22093Recel de bien venant de transport non autorisé de stupéfiantsDélit—
29062Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
35467Transport non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35468Détention non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35469Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35470Acquisition non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35471Emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35867Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35868Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35869Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35870Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35871Aide à l'usage par autrui de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35872Obtention de stupéfiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35873Délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35874Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35875Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35876Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35877Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35878Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35879Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35880Publication sur une plateforme en ligne ou un réseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiantsDélit7 ans · 150 000 €
35893Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35894Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35895Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35896Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35897Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. 222-41 du code pénal

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

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