NATINF 29155
Contravention de classe 4
Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29155 correspond à l'infraction de « non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.