NATINF 22673
Contravention de classe 5
Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22673 correspond à l'infraction de « commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.