Résultats pour « restaurant »
6 résultats
32692Émission non conforme de titre-restaurant 32693Entrave au contrôle de la commission nationale des titres-restaurant 34863Mise en vente des vins par un établissement titulaire d'une licence de débits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance 32691Utilisation non conforme de titre-restaurant 28338Ouverture sans déclaration préalable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques 28340Changement du propriétaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme