NATINF 28465 Contravention 5e classe Code de la consommation

Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002.

Répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Les 40 codes de l'article R412-18

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

674 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant jusqu'à 1 500 € 11268 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire comportant des informations de nature à induire en erreur jusqu'à 1 500 € 11269 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire non preemballee sans sa dénomination de vente jusqu'à 1 500 € 20293 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage non rédigé en français jusqu'à 1 500 € 20294 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans présentation conforme des informations obligatoires la concernant jusqu'à 1 500 € 21523 Vente à distance de denrée alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat jusqu'à 1 500 € 25003 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire dont l'étiquetage fait état de propriété de prévention, de traitement ou de guerison de maladie jusqu'à 1 500 € 28254 Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire jusqu'à 1 500 € 28255 Utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire jusqu'à 1 500 € 28256 Utilisation d'une allégation de santé interdite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire jusqu'à 1 500 € 28257 Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires jusqu'à 1 500 € 28466 Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28465 correspond à l’infraction de « production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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