NATINF 29088
Contravention de classe 5
Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29088 correspond à l'infraction de « atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.68, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.