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Mémento NATINF — Hygiène alimentaire

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 20 novembre 2026

CodeInfractionNatureSanction
1600 Utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation ou la conservation de denrée ou marchandise… Délit 1 an · 15 000 €
20007 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20012 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20015 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20016 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20018 Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20021 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28334 Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28915 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28919 Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28944 Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28945 Emploi comme responsable de la mise en œuvre de procédure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
29341 Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
31822 Mise sur le marché d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
381 Exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique Délit 2 ans · 300 000 €
393 Détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
394 Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire entreposee dans des conditions non conformes à… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
7811 Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
29155 Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
23440 Traitement par ionisation de denrées sans tenue conforme du registre des denrées traitées Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28466 Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28465 Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28927 Préparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
31821 Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel de denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20020 Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
35668 Non indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
28914 Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23211 Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrées ou produits non conformes Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
21141 Utilisation irrégulière du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denrée alimentaire Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22673 Commercialisation de denrée alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23081 Étiquetage non conforme de denrée traitée par ionisation Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32998 Non établissement d'un état chiffre à jour des denrées alimentaires retirées ou rappelées du marché Délit 5 000 €
2497 Falsification de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole Délit 2 ans · 300 000 €
10297 Insertion illicite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22490 Détention d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit Délit —
22491 Cession d'un animal ou d'une denrée alimentaire ayant reçu un produit ou substance interdit Délit —
23156 Traitement de denrée par ionisation par un établissement non agréé Délit 1 an · 15 000 €
26377 Utilisation dans ou sur des denrées alimentaires d'arome de fumee non autorisé. Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
27277 Inexécution par producteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale des mesures… Délit 6 mois · 7 500 €
28538 Utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée non transformée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.