NATINF 29163 Contravention 5e classe Code rural et de la pêche maritime

Non mise à disposition d'échantillon et résultat d'analyse par le détenteur de denrées alimentaires d'origine animale concerne par une enquête epidemiologique

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.

Répression

ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

29155 Non conservation d'échantillon de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de denrées concerne par une enquête epidemiologique jusqu'à 750 € 29156 Détention d'animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des analyses correspondants jusqu'à 750 € 29157 Détention de végétaux ou produits végétaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des analyses correspondants jusqu'à 750 € 29158 Détention de denrées alimentaires d'origine animale sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des analyses correspondants jusqu'à 750 € 29159 Détention d'aliments pour animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontrôles et les résultats des analyses correspondants jusqu'à 750 € 29166 Non mise à disposition d'échantillon et résultat d'analyse par le détenteur d'animaux concerne par une enquête epidemiologique jusqu'à 1 500 € 29167 Non notification par le responsable d'un laboratoire du résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d'une maladie animale réglementée jusqu'à 750 € 33432 Non conservation d'échantillon de denrée alimentaire d'origine animale par leur détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positif jusqu'à 750 € 33433 Non conservation d'échantillon d'aliment pour animaux par leur détenteur soumis à l'obligation d'information en cas d'autocontrôle positif jusqu'à 750 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 29163 correspond à l’infraction de « non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL et réprimée par ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis