NATINF 28466 Contravention de classe 5

Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3
ART.2
ART.4 §1
ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28466 correspond à l'infraction de « distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.