NATINF 23211
Contravention de classe 3
Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23211 correspond à l'infraction de « utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-3 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.