NATINF 28915 Contravention de classe 5

Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1
ART.1
ART.2, ANX.I-A §I,§II 5° A),B) REGLT.CE DU 29/04/2004.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28915 correspond à l'infraction de « exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans respect des regles d'hygiene ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§II 5° A),B) REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.