NATINF 31633
Délit
Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31633 correspond à l'infraction de « defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.452-4, ART.L.452-3 2° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.452-4 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.