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NATINF 40184 Contravention 5e classe Code rural et de la pêche maritime

Distribution d'un matériel ou procédé d'identification de carnivore domestique non agréé

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-18, ART.D.212-72, ART.D.212-74, ART.L.212-2 C.RURAL.

Répression

ART.R.215-18 C.RURAL.

Infractions proches

35264Contravention 4e classe

Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires

jusqu'à 750 € 335Contravention 1re classe

Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rage

jusqu'à 38 € 10576Contravention 4e classe

Non identification de carnivore domestique dans un département declare infecte de rage

jusqu'à 750 € 10573Contravention 4e classe

Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation à son propriétaire

jusqu'à 750 € 10572Contravention 4e classe

Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation

jusqu'à 750 € 10574Contravention 4e classe

Identification d'un carnivore domestique sans expédition dans les délais de l'attestation au fichier national

jusqu'à 750 € 35263Contravention 4e classe

Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agréée

jusqu'à 750 € 20780Contravention 4e classe

Non vaccination dans les délais de son animal par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département declare infecte de rage

jusqu'à 750 €

En résumé

Le code NATINF 40184 correspond à l’infraction de « distribution d'un materiel ou procede d'identification de carnivore domestique non agree ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.215-18, ART.D.212-72, ART.D.212-74, ART.L.212-2 C.RURAL et réprimée par ART.R.215-18 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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