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NATINF 40183 Contravention 3e classe Code rural et de la pêche maritime

Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier national

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-17, ART.D.212-77-1 AL.2, ART.L.212-2 C.RURAL.

Répression

ART.R.215-17 C.RURAL.

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Mutilation, préparation ou transformation interdite d'espèces maritimes

En résumé

Le code NATINF 40183 correspond à l’infraction de « non declaration des mouvements d'animaux d'especes avicoles au fichier national ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-17, ART.D.212-77-1 AL.2, ART.L.212-2 C.RURAL et réprimée par ART.R.215-17 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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