Détention de porcins non munis d'un moyen d'identification physique conforme
Amende encourue
jusqu'à 450 €
L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 450 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°) |
| Amende majorée | 180 € | Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-13 §I 1° A) C.RURAL. ART.115 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.
- Art. R215-13 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 115 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.
- Art. R215-13 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Détention d'un ovin sans procéder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
jusqu'à 450 € 36056Contravention 3e classeDétention d'un caprin sans procéder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
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jusqu'à 1 500 € 40145Contravention 4e classeEmploi de salarié agricole sans assurer le fonctionnement conforme du service autonome autorisé de santé au travail
jusqu'à 750 €En résumé
Le code NATINF 40181 correspond à l’infraction de « detention de porcins non munis d'un moyen d'identification physique conforme ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-13 §I 1° A) C.RURAL. ART.115 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016 et réprimée par ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.
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