Pénétration sans motif légitime à l'intérieure de la zone cote piste d'un aérodrome
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.6372-12 AL.3, ART.R.6341-9 AL.1 4° A) C.TRANSPORTS.
- Art. R6372-12 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R6341-9 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.6372-12 AL.1 1° C.TRANSPORTS.
- Art. R6372-12 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Article R6341-9 du Code des transports
Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté :
1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :
a) D'accès des personnes ;
b) D'accès des véhicules ;
c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Intrusion non autorisée dans la zone cote piste d'un aéroport
40168Contravention 5e classeObstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé
jusqu'à 1 500 € 40170DélitIntrusion sans autorisation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs
1 an · 15 000 €En résumé
Le code NATINF 40169 correspond à l’infraction de « penetration sans motif legitime a l'interieure de la zone cote piste d'un aerodrome ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.6372-12 AL.3, ART.R.6341-9 AL.1 4° A) C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.6372-12 AL.1 1° C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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