Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive eu égard à la densité du trafic maritime
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.5242-2 §II 1°, §I, ART.L.5000-1, ART.L.5000-2 C.TRANSPORTS.
- Art. R5242-2 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L5000-1 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L5000-2 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.5242-2 §III C.TRANSPORTS.
- Art. R5242-2 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 40156 correspond à l’infraction de « conduite d'un navire de plaisance a moteur a une vitesse excessive eu egard a la densite du trafic maritime ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.5242-2 §II 1°, §I, ART.L.5000-1, ART.L.5000-2 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5242-2 §III C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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