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NATINF 40152 Contravention 5e classe Code de la consommation

Non information des autorités par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de préjudice pour la santé humaine d'une denrée alimentaire d'origine non animale mise sur le marché

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.452-2 2° C.CONSOMMAT. ART.19 §3, ART.14 §4 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002.

Répression

ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

40153 Non information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments d'un aliment pour animaux d'origine non animale jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

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Étiquetage non conforme de sucre destiné à l'alimentation humaine mis sur le marché

jusqu'à 1 500 € 31822Contravention 5e classe

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jusqu'à 1 500 € 28963Contravention 5e classe

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jusqu'à 1 500 € 35289Contravention 5e classe

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jusqu'à 1 500 € 35667Contravention 5e classe

Expédition à un exploitant du secteur alimentaire de denrées d'origine animale sans mise à disposition des informations obligatoires

jusqu'à 1 500 € 40151Contravention 5e classe

Vente, mise en vente de miel sans indication conforme du ou des pays d'origine sur l'étiquette du produit

jusqu'à 1 500 €

En résumé

Le code NATINF 40152 correspond à l’infraction de « non information des autorites par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de prejudice pour la sante humaine d'une denree alimentaire d'origine non animale mise sur le marche ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.452-2 2° C.CONSOMMAT. ART.19 §3, ART.14 §4 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002 et réprimée par ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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