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NATINF 40182 Contravention 3e classe Code rural et de la pêche maritime

Non transmission des informations relatives aux mouvements de porcins à la base de données des animaux terrestres détenus

Amende encourue

jusqu'à 450 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

L'art. R48-1 (I, 4°) du code de procédure pénale n'ouvre l'amende forfaitaire qu'à une partie des cas relevant de ce texte : vérifiez que le fait constaté en relève. À défaut, le procès-verbal va au ministère public.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru450 €Fixé par le tribunal de police
Amende forfaitaire68 €Seulement dans les cas que vise l’art. R48-1 (I, 4°)
Amende majorée180 €Dans ces mêmes cas, à défaut de paiement

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-13 §I 1° D), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.109 §1 C) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.

Répression

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

25624 Détention de porcins sans déclaration jusqu'à 1 500 € 25629 Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme jusqu'à 450 € 25630 Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme jusqu'à 450 € 25631 Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation jusqu'à 450 € 25632 Circulation d'un porcin sans document de circulation jusqu'à 450 € 25635 Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de données nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte jusqu'à 450 € 40181 Détention de porcins non munis d'un moyen d'identification physique conforme jusqu'à 450 €

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jusqu'à 450 € 40183Contravention 3e classe

Non déclaration des mouvements d'animaux d'espèces avicoles au fichier national

jusqu'à 450 € 28694Contravention 5e classe

Détention de porcins sans déclaration - sécurité sanitaire des aliments

jusqu'à 1 500 € 36051Contravention 5e classe

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgré retrait ou suspension de son agrément

jusqu'à 1 500 € 36049Contravention 5e classe

Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrément

jusqu'à 1 500 €

En résumé

Le code NATINF 40182 correspond à l’infraction de « non transmission des informations relatives aux mouvements de porcins a la base de donnees des animaux terrestres detenus ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.215-13 §I 1° D), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.109 §1 C) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016 et réprimée par ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 450 €, prononcée par le tribunal de police.

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