Article R593-1

38 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R593-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13349 Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere Délit —
NATINF 21776 Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation Délit —
NATINF 21777 Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21778 Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27639 Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 28459 Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28463 Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29636 Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee Délit —
NATINF 30563 Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30615 Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis Délit —
NATINF 30616 Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret Délit —
NATINF 30617 Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret Délit —
NATINF 30620 Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base Délit —
NATINF 30623 Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 30625 Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base Délit —
NATINF 30626 Obstacle a la mise disposition du public du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base Délit —
NATINF 30627 Fourniture d'informations mensongeres dans le rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base Délit —
NATINF 30628 Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30629 Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30630 Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30632 Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30633 Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30640 Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30641 Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30642 Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30643 Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30644 Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31150 Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation Délit —
NATINF 31469 Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree Délit —
NATINF 31470 Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif Délit —
NATINF 31973 Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31974 Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31975 Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31976 Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31977 Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31979 Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31980 Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31981 Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R593-1 du Code de l'environnement

Pour l'application du 1° de l'article L. 593-2, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et de contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.

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