NATINF 30628 Contravention de classe 5

Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 30628 correspond à l'infraction de « mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 2°, ART.R.593-29, ART.R.593-33, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-11, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.