NATINF 30642 Contravention de classe 5

Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 30642 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 1°, ART.R.593-26 §II, ART.R.593-41,ART.R.593-47,ART.R.593-48,ART.R.593-50,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-8, ART.L.593-14 §I, §II, ART.L.593-7 §I, ART.L.593-14 §I, §II C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.