NATINF 30615
Délit
Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30615 correspond à l'infraction de « exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §I 3°, ART.L.593-35 AL.1, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §I AL.1, ART.L.596-12 2°,4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.