NATINF 30640
Contravention de classe 5
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30640 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.1-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.