Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee

Le code NATINF 29636 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §II 1°, ART.L.596-4, ART.L.171-8 §I, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.596-6, ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §II AL.1, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.