Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Le code NATINF 21778 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 1°, ART.R.593-37, ART.R.593-38, ART.R.593-39, ART.R.593-40, ART.R.593-58, ART.R.593-62, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §I,§II, ART.R.593-3,ART.L.593-10,ART.L.593-12,ART.L.593-13,ART.L.593-19, ART.L.593-20, ART.L.593-35 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.