Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Le code NATINF 30623 correspond à l'infraction de « non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.