Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement

Le code NATINF 31977 correspond à l'infraction de « non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 12, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.