NATINF 30625
Délit
Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30625 correspond à l'infraction de « non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §VI, ART.L.125-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §VI, ART.L.596-12 2°,4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.