Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30644 correspond à l'infraction de « non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.596-16 5°, ART.R.125-49, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.125-15, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR. ART.2, ART.3 DECRET 2007-830 DU 11/05/2007. et réprimé(e) par ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.