Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret

Le code NATINF 30617 correspond à l'infraction de « poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.596-11 §I 4°, ART.L.593-21, ART.L.593-22, ART.L.593-23, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II 3°, ART.L.593-2, ART.L.593-3,ART.R.593-84,ART.R.593-85,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.596-11 §I AL.1, ART.L.596-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.